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25 avril 2011 1 25 /04 /avril /2011 13:02


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 Les Amis des Chats de Port-Vendres

Fondation 30 Millions d'Amis

 

Loi Grammont de 1850


Cette loi punissait d'une amende de 1 à 15 francs et d’une peine de 1 à 5 jours de prison « les personnes ayant fait subir publiquement des mauvais traitements aux animaux ». Cette loi sera abrogée par le décret du 7 septembre 1959 qui sanctionne la cruauté envers les animaux, y compris dans le cadre privé.


Loi du 19 novembre 1963


Cette loi étend le délit d’acte de cruauté envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité, extension confirmée par la loi du 10 juillet 1976.


Loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature


L'animal acquiert un statut d'être sensible et doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.


Loi Nallet du 22 juin 1989


Elle impose l’identification des carnivores domestiques lors de tout transfert de propriété et, de façon systématique, dans les départements déclarés infectés par la rage. Elle fixe également les conditions sanitaires relatives aux établissements de vente ou de garde d’animaux. Elle interdit l’euthanasie systématique des animaux perdus ou abandonnés et prolonge les délais de fourrière.

Loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux


  • Dispositions relatives aux animaux dangereux
  • Davantage de clémence pour les animaux errants :
    les conditions de fourrière sont modifiées. Par exemple : chaque commune doit disposer soit d’une fourrière communale, soit du service d’une fourrière établie sur autre commune ; chaque fourrière doit avoir une capacité adaptée aux besoins de chacune des commune pour lesquelles elle assure le service d’accueil des animaux.
  • Le statut de "chat libre" est officiellement reconnu
  • Davantage de protection pour les animaux et leurs acquéreurs
    le tatouage est obligatoire pour les chiens 
    les activités de fourrière, refuge, élevage, vente, pension, éducation, dressage sont réglementées 
    les formalités pour la cession d’animaux sont plus strictes : attestation de cession, information sur l’animal, certificat vétérinaire de bonne santé 
    la vente des chiots et chatons de moins de 8 semaines est interdite
  • Davantage de contrôle des activités liées à l’animal
    les agents publics ont accès aux locaux professionnels et aux véhicules de transport d’animaux, ils peuvent procéder à l’ouverture forcée d’un véhicule stationné en plein soleil lorsque la vie de l’animal est en danger.
    en cas d’urgence, ils peuvent ordonner le retrait des animaux et les confier à une fondation ou une association de protection.
  • Des sanctions plus lourdes pour les actes de cruauté
    les sanctions pour sévices graves ou actes de cruauté sont alourdies : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende (avant : 6 mois et 15 000 euros)
  • Distinction claire entre les animaux et les objets dans le Code civil (l’animal reste quant même un meuble ; distinction à titre symbolique)

Source: Fondation 30 Millions d'Amis

 http://lesamisdeschatsdeportvendres.over-blog.com/article-les-lois-de-la-protection-animale-en-dates-72790884.html

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Déclaration Universelle des Droits de l'Animal (+ vidéo et pétition)

Riverains flingueurs : comment porter plainte ?

8 mois de prison ferme et 500 euros d'amende pour avoir maltraité son chiot + pétition

800 € d'amendes pour un poseur de piège à mâchoire dont un chat avait été victime

Porter plainte pour maltraitance, crimes, sévices graves...

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Published by Les Amis des Chats - dans Droits des animaux
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Les Amis Des Chats De Port-Vendres

  • : Les Amis des Chats de Port-Vendres (APCV)
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  • : Association loi 1901 ayant pour objet la protection et la stérilisation des chats sans abri de Port-Vendres. Chatons et chats adultes à l'adoption. Conseils. Actions en justice contre les maltraitances. Vidéos d'humour félin.
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NOTRE SITE PIRATE!!!

Mise à jour du 5 mars 2014. Depuis le piratage de notre site a été piraté il y a un an, nous n'avons pas eu encore eu le temps de rétablir tous les articles (entre 15% et 20% d'entre eux sur 600, ainsi que la moitié de nos albums photos ont été détruits)

La présentation de notre association disparait à chaque rétablissement!

Pirater un site de défense animale, voilà qui n'est pas fréquent!!!

Par ailleurs deux de nos responsables ont du porter plainte au Procureur de la République après avoir été menacées, injuriées, calomniées, et victimes de violation de domicile par des responsables d'une autre association...

En outre, une action de stérilisation de grande envergure sur un site où il est urgent de stériliser tous les chats a été sabotée, et la plupart d'entre ont mystérieusement disparu. L'une de nos trois cages-trappes placées chez un particulier a été très endommagée et les deux autres ont été régulièrement déplacées; des chats trappés ont été régulièrement relachés...

Nous espérons que les coupables de ces actes passibles de peines de prison et de grosses amendes seront bientôt punies...  

Notre site comprenait plus de 600 articles et vidéos; il a reçu 354 038 visites à ce jour.

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