Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
8 mars 2014 6 08 /03 /mars /2014 02:44

Photo Sept 2008 035

Jeune chat de Port-Vendres lapidé qui a du être euthanasié

Photo: Les Amis des Chats de Port-Vendres


05 

Service-Public.fr : Le site officiel de l’administration française

Principe

La plainte est l'acte par lequel une personne qui s'estime victime d'une infraction en informe le procureur de la République, directement ou par un service de police ou de gendarmerie.

Elle permet à la victime de demander à l'autorité judiciaire la condamnation pénale de l'auteur (peine d'emprisonnement, d'amende, ...).

La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l'identité de l'auteur des faits est inconnue.


A noter : Pour obtenir réparation du préjudice, le dépôt de plainte ne suffit pas : il faut se constituer partie civile.

Qui peut porter plainte ?

Toute personne victime d'une infraction, c'est à dire d'un acte ou d'un comportement puni par la loi (contravention, délit ou crime), peut porter plainte.

Une personne mineure ne peut pas porter plainte seule : elle doit être accompagnée d'un parent ou de son tuteur.

Comment porter plainte ?

Auprès d'un service de police ou de gendarmerie

Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, en vous rendant sur place ou par téléphone.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

Attention : 

Tout service de police est tenu de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions pénales et de les transmettre au service de police judiciaire territorialement compétent.

C'est le procureur de la République qui décide de la suite à donner à cette plainte.


Auprès du procureur de la République

Vous pouvez également vous adresser directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser :

  • l'état civil complet du plaignant,

  • le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,

  • le nom de l'auteur présumé s'il est connu du plaignant. À défaut, il convient de déposer plainte contre X.

  • les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,

  • la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,

  • les documents de preuve à disposition : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.

Délais pour porter plainte

Le plaignant dispose de délais au-delà desquels il perd ses droits à saisir la justice pénale :

  • 1 an pour les contraventions,

  • 3 ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroquerie),

  • 10 ans pour les crimes.

Ces délais courent en principe à compter du jour de la commission de l'infraction.

Ils sont doublés pour certains délits ou crimes commis sur un mineur et peuvent ne courir qu'à compter de la majorité de la victime.

Décision du procureur

Partager cet article

Repost 0

commentaires

Marie 11/12/2015 12:31

Une chienne et neuf chiots ont été retrouvés en état de décomposition avancée dans un local technique d’un centre de vacances à Arles. Ils sont morts de faim et de soif. Le propriétaire des animaux est un travailleur saisonnier qui les aurait abandonnés en partant. La souffrance animale reste encore trop impunie ! Retrouvons-le et condamnons-le ! Signez cette pétition http://www.mesopinions.com/petition/animaux/retrouver-condamner-saisonnier-responsable-massacre-chiens/17279 !

Les Amis Des Chats De Port-Vendres

  • : Les Amis des Chats de Port-Vendres (APCV)
  • Les Amis des Chats de Port-Vendres (APCV)
  • : Association loi 1901 ayant pour objet la protection et la stérilisation des chats sans abri de Port-Vendres. Chatons et chats adultes à l'adoption. Conseils. Actions en justice contre les maltraitances. Vidéos d'humour félin.
  • Contact

SOS dons pour nos chats!

Pour nous permettre de soigner, stériliser et nourrir nos chats: les dons, même très modestes, nous sont précieux (nous ne bénéficions d'aucune subvention)

66% de vos dons sont déductibles du montant de vos impôts

Association loi 1901 d'intérêt général

R.N.A. : W661001493 - JO du 18 décembre 2010

 

ACPV c/° Odette Clanet 10 rue Pasteur - 66660 PORT-VENDRES

Contact: 0430443041 (au cas où vous n'auriez pas réussi à nous joindre, merci d'insister!)  

Soutenez-nous sur :   http://www.helloasso.com/associations/les-amis-des-chats-de-port-vendres   

soit, en faisant un don direct (vous recevrez automatiquement un reçu fiscal à imprimer), soit en visionnant des publicités
 Nombre de visites sur notre site depuis décembre 2010: 366 962

 

Recherche

Abandon = Euthanasie

Adoptions

NOTRE SITE PIRATE!!!

Mise à jour du 5 mars 2014. Depuis le piratage de notre site a été piraté il y a un an, nous n'avons pas eu encore eu le temps de rétablir tous les articles (entre 15% et 20% d'entre eux sur 600, ainsi que la moitié de nos albums photos ont été détruits)

La présentation de notre association disparait à chaque rétablissement!

Pirater un site de défense animale, voilà qui n'est pas fréquent!!!

Par ailleurs deux de nos responsables ont du porter plainte au Procureur de la République après avoir été menacées, injuriées, calomniées, et victimes de violation de domicile par des responsables d'une autre association...

En outre, une action de stérilisation de grande envergure sur un site où il est urgent de stériliser tous les chats a été sabotée, et la plupart d'entre ont mystérieusement disparu. L'une de nos trois cages-trappes placées chez un particulier a été très endommagée et les deux autres ont été régulièrement déplacées; des chats trappés ont été régulièrement relachés...

Nous espérons que les coupables de ces actes passibles de peines de prison et de grosses amendes seront bientôt punies...  

Notre site comprenait plus de 600 articles et vidéos; il a reçu 354 038 visites à ce jour.

Fondations/Associations et autres sites amis

Fondation Brigitte Bardot

logo2

100x55bleu

Logo chat-perdu.org

logo11.jpg

header article tmpphppxoTz2-1 

masque rouge

Seconde chance

ecole_10.png

protanim rond 

   

sans_t10.jpg

bannie10.jpg

 

securedownload.jpeg

Tendre regard. Marie France Plouznikoff Marie-France Plouznikoff